Pacte Dutreil : transmettre son entreprise familiale dans le Var

Vous avez passé des années à bâtir votre entreprise dans le Var. La question de la transmission — à vos enfants, à un repreneur familial ou à vos associés — se posera tôt ou tard. Sans préparation, le coût fiscal peut être considérable : jusqu'à 45 % de droits de donation ou de succession sur la valeur des titres transmis.

Il existe un outil juridico-fiscal conçu précisément pour éviter cette ponction : le Pacte Dutreil, codifié à l'article 787 B du Code général des impôts. Il permet, sous conditions, de bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis. Sur une entreprise valorisée 2 millions d'euros, c'est la différence entre payer 880 000 € de droits ou moins de 50 000 €.

La loi de finances 2026 a modifié certaines règles du jeu. Voici ce qu'il faut savoir en 2026 pour en bénéficier — et surtout pour ne pas perdre l'avantage à cause d'un faux pas.

Le principe : 75 % d'abattement sur la valeur transmise

Le Pacte Dutreil repose sur une idée simple : pour éviter que la fiscalité de la transmission ne contraigne les héritiers à céder l'entreprise pour payer les droits, l'État exonère 75 % de la valeur des titres transmis, à condition que la famille s'engage à conserver l'entreprise et à en assurer la direction.

L'abattement de 75 % s'applique avant les abattements de droit commun (notamment les 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans). Les deux se cumulent, ce qui permet dans de nombreux cas de transmettre sans droit à payer, ou pour un coût très marginal.

Le dispositif s'applique aussi bien à la donation qu'à la succession, et fonctionne pour les sociétés soumises à l'IS (SAS, SARL, SA…) comme pour les entreprises individuelles.

Les conditions d'éligibilité

Tout le monde n'y a pas accès. Le Pacte Dutreil est réservé aux entreprises qui exercent une activité opérationnelle : activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont donc exclus :

• Les sociétés patrimoniales dont l'objet principal est la gestion d'un portefeuille immobilier locatif
• Les holdings purement passives (qui détiennent des titres sans animer leurs filiales)
• Les activités de gestion financière sans caractère opérationnel

Les holdings animatrices — celles qui participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de leurs filiales — sont éligibles. C'est un point crucial pour beaucoup de dirigeants du Var qui ont structuré leur patrimoine autour d'une holding. Nous y reviendrons.

Les engagements à respecter

Le Pacte Dutreil impose deux séquences d'engagements successifs, qui constituent le cœur du dispositif.

1. L'engagement collectif de conservation (ECC)

Avant toute transmission, les actionnaires concernés doivent signer un engagement collectif de conservation portant sur au moins 34 % des droits financiers et de vote pour les sociétés non cotées (17 % pour les sociétés cotées). Cet engagement doit durer au moins 2 ans.

Il peut être signé par le donateur seul s'il détient à lui seul la totalité des titres, ou conjointement avec d'autres associés. Pendant toute la durée de l'ECC, au moins un des signataires doit exercer une fonction de direction effective dans la société.

2. L'engagement individuel de conservation (EIC)

À compter de la transmission (donation ou succession), chaque bénéficiaire s'engage individuellement à conserver les titres reçus pendant 6 ans — c'est la durée fixée par la loi de finances 2026, contre 4 ans auparavant. La durée totale minimale des engagements est donc désormais de 8 ans.

3. L'obligation de direction post-transmission

Pendant les 3 années qui suivent la transmission, l'un des bénéficiaires (ou un signataire de l'ECC) doit exercer la direction effective de la société : gérant dans une SARL, président ou directeur général dans une SAS ou SA.

Le Pacte Dutreil n'est pas une niche fiscale passive. C'est un engagement familial fort, qui suppose une réelle continuité dans la direction de l'entreprise. C'est à la fois sa force et sa contrainte.

Nouveautés 2026 : ce qui durcit

La loi de finances 2026 a apporté deux modifications substantielles au régime Dutreil, dans le sens d'un durcissement des conditions.

Allongement de l'engagement individuel : 4 ans → 6 ans

C'est le changement le plus impactant. L'engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans. Pour les pactes en cours signés avant 2026, la durée initiale s'applique. Pour tout nouveau pacte conclu à compter du 1er janvier 2026, la durée de 6 ans s'impose.

Concrètement, cela signifie que si vous signez un ECC en 2026 (2 ans minimum) puis transmettez, les héritiers seront engagés jusqu'en 2034 minimum. C'est un engagement long, à intégrer dans la stratégie familiale.

Exclusion des actifs somptuaires non affectés à l'exploitation

La loi de finances 2026 exclut de l'assiette éligible à l'abattement de 75 % la valeur des biens somptuaires non exclusivement affectés à l'activité professionnelle : yachts, résidences de plaisance, voitures de collection, œuvres d'art logées dans la société…

Si une telle société détient à la fois des actifs opérationnels et des actifs de jouissance, seule la part correspondant aux actifs professionnels bénéficie du Pacte Dutreil. Cette mesure cible explicitement les dirigeants ayant logé des biens personnels dans leur société à des fins d'optimisation. Un audit préalable de l'actif de la société est désormais indispensable.

Exemple chiffré : une entreprise à 2 millions d'euros

Mettons des chiffres concrets sur ce dispositif. Prenons le cas d'un dirigeant du Var souhaitant transmettre à ses deux enfants une société valorisée 2 000 000 €.

Sans Pacte Dutreil :

• Valeur transmise à chaque enfant : 1 000 000 €
• Abattement en ligne directe : − 100 000 €
• Assiette taxable : 900 000 €
• Droits de donation (barème progressif jusqu'à 45 %) : environ 302 000 € par enfant, soit 604 000 € au total

Avec Pacte Dutreil :

• Abattement Dutreil 75 % : 2 000 000 € × 75 % = 1 500 000 € exonérés
• Valeur résiduelle taxable : 500 000 €, soit 250 000 € par enfant
• Abattement en ligne directe : − 100 000 €
• Assiette taxable : 150 000 € par enfant
• Droits de donation : environ 26 000 € par enfant, soit 52 000 € au total

Économie réalisée : plus de 550 000 € pour une entreprise à 2 millions.

Holding animatrice et Pacte Dutreil : une combinaison puissante

Beaucoup de dirigeants varois ont structuré leur patrimoine professionnel autour d'une holding qui détient les titres de leur(s) société(s) opérationnelle(s). La bonne nouvelle : si cette holding est animatrice, elle est éligible au Pacte Dutreil.

Une holding est considérée comme animatrice lorsqu'elle :

• Participe activement à la conduite de la politique du groupe
• Exerce un contrôle effectif sur ses filiales
• Fournit des services administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers à ses filiales

La qualification de holding animatrice n'est pas automatique : elle doit être démontrée, notamment via des conventions de services intra-groupe, des procès-verbaux de conseil d'administration, des éléments de rémunération…

La loi de finances 2026 renforce la vigilance sur ce point : toute holding dont l'actif est significativement composé de biens de jouissance voit ceux-ci exclus de l'assiette Dutreil. Un audit préalable est donc crucial.

Les pièges classiques qui font perdre l'avantage

Le Pacte Dutreil est un dispositif puissant mais fragile. Plusieurs comportements peuvent entraîner la remise en cause totale de l'exonération, avec rappel des droits majorés d'intérêts de retard.

Les erreurs les plus fréquentes :

• Cession de titres pendant la période d'engagement. Toute vente — même partielle, même à un autre signataire — peut déclencher la remise en cause, sauf exceptions strictement encadrées (cession entre signataires de l'ECC sous conditions, apport à une holding dédiée, certaines opérations de restructuration).
• Abandon de la fonction de direction. Si le dirigeant qui devait exercer les fonctions pendant 3 ans démissionne, décède ou perd sa capacité à diriger, et qu'aucun remplaçant éligible ne prend le relais, l'avantage peut être remis en cause.
• Changement d'activité substantiel. Transformer la société en société de gestion de portefeuille ou de patrimoine immobilier en cours de pacte est risqué.
• Non-respect des formalités déclaratives. Le Pacte Dutreil est un acte formel : il doit être enregistré, annexé à l'acte de donation, et déclaré chaque année auprès de l'administration fiscale. Un oubli peut suffire.

Quand commencer à anticiper : le bon calendrier

C'est souvent là que les dirigeants se trompent. On pense transmission trop tard — lors d'un problème de santé, d'un conflit familial ou d'une opportunité de cession imprévue. À ce stade, le Pacte Dutreil peut ne plus être activable ou moins avantageux.

Le bon calendrier :

• Dès 50 ans : premier bilan patrimonial, audit de la structure (holding animatrice ou non ?, actifs somptuaires à sortir ?, valorisation actuelle de la société).
• Entre 50 et 55 ans : signature de l'engagement collectif si vous souhaitez transmettre avant 60 ans. Avec 2 ans d'ECC + 6 ans d'EIC, prévoyez un minimum de 8 ans.
• À partir de 60-65 ans : si l'ECC n'a pas encore été signé, la donation en démembrement (nue-propriété) peut être combinée au Pacte Dutreil pour optimiser davantage.

En termes de coût de mise en place, comptez des honoraires de notaire (acte de donation) et éventuellement d'avocat fiscaliste, mais ces frais sont négligeables au regard de l'économie fiscale réalisée.

Une précision importante pour les chefs d'entreprise du Golfe de Saint-Tropez et du Var : la valorisation de votre société est souvent plus élevée que vous ne le pensez, compte tenu des multiples pratiqués dans votre secteur. C'est une bonne raison supplémentaire de ne pas attendre pour mettre en place le Pacte Dutreil.